2.3.5 Divers

La décision T 190/05, qui comporte des motifs détaillés sur des questions de preuve énonce notamment que, s'agissant des motifs qui étayent la décision de l'instance du premier degré, la division d'opposition, conformément à la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111(2) CBE), aurait dû présenter de manière plus précise en quoi, selon elle, l'utilisation antérieure alléguée était étayée et pourquoi la déclaration écrite était suffisante comme preuve. Ni la citation écrite à comparaître ni la brève notification pas plus que le procès-verbal de la procédure orale ne pouvaient se substituer à une décision suffisamment motivée.

Voir aussi le présent chapitre, III.G.4.2.1 sur la force probante des témoignages et attestations écrites.

Quick Navigation