3.4. Recevabilité de requêtes présentées tardivement

En ce qui concerne les requêtes en modification présentées tardivement dans la procédure d'examen, voir le chapitre IV.B.3.3.3 "Critères déterminant la recevabilité des modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE"; dans la procédure d'opposition, voir le chapitre IV.C. 5.1.3 "Calendrier afférent au dépôt de modifications"; et dans la procédure de recours, voir le chapitre V.A.4. "Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours".

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