6.3. Pratique consistant à proposer une requête principale et une ou plusieurs requêtes subsidiaires

Dans l'affaire T 1351/06, la chambre a fait référence aux décisions T 79/89 (JO 1992, 283), T 169/96 et T 1105/96 (JO 1998, 249), ainsi qu'au renseignement juridique 15/05 (rév. 2), JO 2005, 357; qui a été intégré dans les Directives, cf. Directives H‑III, 3 – version de novembre 2018) et a jugé conforme à la pratique de l'OEB que le demandeur puisse au stade de la procédure d'examen présenter une requête principale et une ou plusieurs requêtes subsidiaires en vue d'apporter des modifications au texte de sa demande. La chambre ne voyait pas de raison pour laquelle le demandeur ne pourrait pas le faire également en réponse à une notification établie conformément à la règle 51(4) CBE 1973 (règle 71(3) CBE), notamment dans le cas où cette notification n'avait pas été précédée d'une notification en vertu de l'art. 96(2) CBE 1973 (art. 94(3) CBE) et constituait donc une "première notification" au sens de la règle 86(3) CBE 1973 (règle 137(3) CBE).

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