1.3. Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dans l'affaire G 1/05 du 7 décembre 2006 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de recours a déclaré que le principe d'égalité de traitement et le droit des parties à un procès équitable, tel qu'il est ancré à l'art. 6(1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, font obligation aux chambres de recours de connaître des affaires dont elles sont chargées conformément à des critères suivis de manière uniforme et non de façon arbitraire. Dans la décision intermédiaire G 2/08 du 15 juin 2009, la Grande Chambre de recours a souligné que les autres chambres de recours et elle-même agissent en tant qu'instances juridictionnelles et appliquent les principes généraux du droit procédural.

Dans l'affaire R 19/12 du 25 avril 2014, la Grande Chambre de recours a observé que, selon les décisions G 1/05 et G 2/08, le standard de l'art. 6 CEDH est contraignant pour les procédures devant les chambres de recours, parce qu'il repose sur des principes juridiques communs à tous les États membres de l'Organisation européenne des brevets et s'appliquent à l'ensemble de ses organes (cf. également D 11/91, JO 1995, 721). C'est pourquoi il est justifié de tenir compte, à titre complémentaire, aussi bien de la jurisprudence nationale que de celle de la Cour européenne des droits de l'homme pour interpréter la CBE.

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