3. Recevabilité

Conformément à l'art. 24(3) CBE, la récusation pour partialité présumée n'est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation. La récusation ne peut pas non plus être fondée sur la nationalité des membres. Les chambres ont également rejeté pour irrecevabilité des demandes de récusation au motif qu'elles n'étaient pas motivées ou qu'elles se bornaient à réitérer une demande de récusation déjà rejetée.

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