3.5. Réitération d'une demande de récusation antérieure

Dans la décision T 281/03 du 17 mai 2006, la chambre a considéré que le motif de la troisième demande de récusation pour partialité était essentiellement le même que celui sur lequel la chambre, dans sa composition modifiée, avait statué lorsqu'elle avait examiné la deuxième demande de récusation pour partialité. La nouvelle récusation ayant été faite dès la reprise de la procédure orale, après le rejet de la demande de récusation précédente pour partialité présentée par l'intimé, il ne pouvait pas y avoir de nouveau motif de récusation, de sorte que la récusation était une simple répétition de la précédente et qu'elle constituait un abus de procédure. La chambre a donc décidé que la requête n'était pas recevable.

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