5.1.1 Intervention antérieure d'un membre de chambre de recours en qualité de représentant de l'une des parties

Dans l'affaire R 16/10, la Grande Chambre de recours a retenu que la signification du texte anglais de l'art. 24(1) CBE considéré dans son ensemble, dans son contexte et compte tenu du texte dans les deux autres langues, était claire. Elle a rejeté l'argument du requérant selon lequel l'art. 24(1) CBE englobait non seulement la situation spécifique où un des membres a représenté une partie dans l'affaire en cause, mais aussi la situation générale où un membre est antérieurement intervenu en qualité de représentant de cette partie pour toute question. L'art. 24(1) CBE avait pour objet l'intervention dans l'affaire en question et non pas une représentation quelconque dans le passé (cf. également le chapitre V.B.4.1. "Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE").

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