6.1.1 Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours

Dans l'affaire G 1/05 (JO 2007, 362), un membre de la Grande Chambre de recours a été récusé au motif qu'il avait été président d'une chambre de recours technique ayant rendu précédemment une décision liée à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours. La Grande Chambre de recours a constaté que lorsque les dispositions pertinentes (art. 1(2) RPGCR et art. 2(3) du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours) ne s'opposent pas à ce qu'un membre de la Grande Chambre de recours ayant déjà traité de la question en tant que membre d'une chambre de recours participe à une procédure, ledit membre ne saurait être récusé pour partialité sur la base de ce seul motif (voir aussi G 2/08 du 15 juin 2009 et R 12/09 du 3 décembre 2009). Au contraire, s'il n'existe pas de circonstances particulières jetant le doute sur la capacité d'un membre à apprécier ultérieurement les arguments d'une partie avec impartialité, un membre de la Grande Chambre de recours ne saurait éveiller de soupçon de partialité objectivement justifié, c'est-à-dire raisonnable. De plus, s'il fallait exclure l'ensemble de ses membres qui ont déjà pris part à une décision prenant position sur une question de droit soumise par la suite à la Grande Chambre de recours, il pourrait s'avérer impossible de trouver le nombre requis de membres de la Grande Chambre de recours pour qu'une procédure puisse être conduite. La Grande Chambre de recours a constaté que la situation pourrait être envisagée autrement si l'avis exprimé faisait apparaître des insuffisances telles qu'il y aurait lieu de penser qu'elles résultent d'une opinion préconçue. La situation aurait également été différente si un membre devant participer au règlement d'une question s'était prononcé sur cette question dans des termes si directs, si tranchés ou si catégoriques – que ce fût au cours de la procédure ou bien en dehors de celle-ci – qu'il serait permis de douter de sa capacité à apprécier les arguments des parties sans préjugés ni opinions préconçues, et à porter un jugement objectif sur les questions examinées par lui.

Quick Navigation