6.1.2 Fait de s'être exprimé sur des questions de droit

Dans la décision G 3/08 du 16 octobre 2009, la Grande Chambre de recours a constaté que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, de la Grande Chambre de recours ainsi que des juridictions nationales des États membres, il n'est pas possible de conclure à l'existence de doutes quant à l'impartialité d'un membre d'une chambre au simple motif que celui-ci avait émis précédemment un avis sur la question de droit à trancher, soit dans une décision antérieure ou dans des travaux publiés, soit dans l'exercice de fonctions occupées auparavant à l'OEB ou en tant qu'expert pour des institutions politiques externes.

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