6.2.3 Soupçon de partialité à l'égard du président de la Grande Chambre de recours qui était en même temps Vice-Président de la Direction générale 3 (VP3)

Auparavant, les chambres de recours étaient intégrées, avec leurs services administratifs, dans la structure organisationnelle de l'Office européen des brevets en tant que Direction générale 3 (DG 3) dirigée par un Vice-Président (VP3). La jurisprudence des chambres de recours présentée ci-dessous dans le présent chapitre, est pertinente pour cette structure antérieure.

Cependant, depuis la réforme structurelle mise en œuvre en 2016 (cf. rapport annuel 2016 de l'OEB), les chambres de recours sont organisées en tant qu'unité séparée, laquelle est dirigée par le Président des chambres de recours (cf. publication supplémentaire 1, JO 2017). Le Président des chambres de recours assume également les fonctions de Président de la Grande Chambre de recours. Pour plus d'informations, voir le chapitre VII.1.1. "La juridiction de l'Organisation européenne des brevets".

Dans l'affaire R 19/12 du 25 avril 2014, le requérant avait demandé la récusation du président de la Grande Chambre de recours, en raison de la part que celui-ci avait prise et continuait de prendre dans l'administration de l'OEB. La Grande Chambre de recours a souligné que les dispositions relatives à l'exclusion et à la récusation permettent de préserver la distance nécessaire entre le juge et les faits à apprécier, les parties et l'autorité dont la décision doit être examinée. Cette nécessité de garder ses distances s'impose à la juridiction et à ses juges tout particulièrement vis-à-vis de l'autorité administrative dont les décisions doivent être examinées. Le fait qu'un juge ait occupé auparavant un poste élevé au sein d'une hiérarchie administrative n'est pas un motif suffisant pour fonder à lui seul un soupçon de partialité. Toutefois, la personne qui a été nommée simultanément président de la Grande Chambre de recours et Vice-Président de la Direction générale 3 (VP3) continue d'appartenir à la hiérarchie administrative en sa qualité de Vice-Président. Conformément à l'art. 10(2)f) CBE, cette personne reste soumise aux instructions du Président de l'Office, qui est son supérieur hiérarchique direct. Conformément à l'art. 10(3) CBE, le Président de l'Office est assisté de Vice-Présidents. Cette disposition est institutionnalisée sous la forme du comité de direction (MAC) et du comité consultatif général (CCG). Le VP3 peut donc se retrouver confronté à des exigences contradictoires. D'une part, en tant que Vice-Président placé sous l'autorité du Président, il est tenu de réaliser au niveau des chambres de recours les objectifs de direction et de performance fixés par celui-ci ; d'autre part, ses fonctions de direction des chambres de recours l'obligent à préserver l'indépendance juridictionnelle de celles-ci face aux mesures du Président et de sa hiérarchie administrative. Si la Grande Chambre de recours approuvait un réexamen des décisions de première instance qui est restrictif du point de vue du droit d'être entendu, cela donnerait aux divisions d'examen et d'opposition une plus grande marge de manœuvre pour organiser les procédures en fonction d'objectifs d'efficacité fixés à l'avance. Une personne raisonnable, objective et avertie peut craindre à juste titre que le président ne puisse pas exercer sa fonction juridictionnelle à l'abri de contraintes qui lui sont imposées en sa qualité de VP3. La Grande Chambre de recours a donc estimé que la récusation pour partialité du président de la Grande Chambre de recours était fondée.

Dans l'affaire R 2/14 du 17 février 2015, le requérant a également demandé le remplacement du président de la Grande Chambre de recours pour partialité. Le président de la Grande Chambre de recours a déclaré que, suite à la décision intermédiaire R 19/12 du 25 avril 2014, il n'exerçait plus ses activités managériales au sein des comités managériaux supérieurs de l'Office, à savoir le MAC et le CCG. La Grande Chambre de recours a jugé que les circonstances factuelles de la présente affaire différaient des faits sur lesquels se fondait la décision intermédiaire R 19/12. Les seuls éléments encore en commun avec les faits établis antérieurement étaient que le président de la Grande Chambre de recours, dans ses fonctions de VP3, restait assujetti aux dispositions de l'art. 10(2)f) et (3) CBE, en vertu desquelles les Vice-Présidents assistent le Président de l'Office et sont soumis à son autorité hiérarchique. Il pouvait y avoir incompatibilité entre ces dispositions et l'art. 23(3) CBE, selon lequel le président de la Grande Chambre de recours, dans ses fonctions juridictionnelles, n'est lié par aucune instruction. Appliquant le concept de "concordance normative", la Grande Chambre de recours a déclaré que le pouvoir du Président de l'Office de donner des instructions au président de la Grande Chambre de recours dans ses fonctions de VP3, conformément à l'art. 10(2)f) et (3) CBE, est limité par l'art. 23(3) CBE. Le président de la Grande Chambre de recours est en conséquence dispensé de toute obligation (i) d'obtempérer aux instructions du Président de l'Office, (ii) d'observer d'autres orientations d'ordre administratif/prises par l'exécutif, ou (iii) d'assister le Président de l'Office au titre de l'art. 10(3) CBE, si, et dans la mesure où, de telles instructions ou orientations, ou une telle assistance sont susceptibles de l'entraver et/ou d'entraver tout autre membre des chambres de recours dans l'exercice de ses/leurs fonctions juridictionnelles. Si le président/VP3 doit faire face à une incompatibilité irrémédiable entre ses fonctions managériales et juridictionnelles, ses fonctions juridictionnelles telles que découlant des art. 23(3) et 24 CBE, ainsi que de l'art. 6(1) CEDH prévalent. En conclusion, la Grande Chambre de recours a déclaré qu'après la mise en œuvre des mesures institutionnelles adoptées suite à la décision intermédiaire R 19/12, une personne raisonnable, objective et avertie, considérant les circonstances de l'intégration actuelle du président au sein de la hiérarchie de l'Office, ne serait plus fondée à soupçonner le président de partialité.

Dans l'affaire R 8/13 du 20 mars 2015, la Grande Chambre de recours a indiqué qu'elle ne partageait pas l'avis du requérant selon lequel la décision R 19/12 avait généralement force obligatoire pour toutes les procédures de révision faisant intervenir le VP3 en qualité de président de la Grande Chambre de recours. Étant donné que le VP3 ne participait plus activement au comité de direction et au conseil consultatif général/comité consultatif général, sa situation avait changé par rapport à celle qui prévalait dans l'affaire R 19/12. Il restait l'argument selon lequel la double fonction de VP3 et de Président de la Grande Chambre de recours au sein de l'organe juridictionnel de l'OEB était contraire au principe de séparation des pouvoirs. La Grande Chambre a indiqué que le simple fait qu'un organe du type juridictionnel soit organisé de manière à comprendre une double fonction qui s'avère ne pas coïncider avec un modèle conceptuel précis de la séparation des pouvoirs ne constituait pas nécessairement une atteinte à l'art. 6(1) CEDH. La Grande Chambre de recours a donc retenu que la double fonction n'entraînait pas en soi un soupçon de partialité et ne pouvait pas justifier d'exclure le président récusé. La Grande Chambre de recours a conclu que dans les circonstances de l'espèce, et au vu de la limitation des attributions du VP3, aucun fait vérifiable ne permettait objectivement de croire que l'art. 23 CBE ne pouvait plus remplir son rôle de garantie vis-à-vis de l'art. 10(2)f) et (3) CBE. S'agissant de savoir si l'arrangement organisationnel était encore approprié après la décision R 19/12, la Grande Chambre a souligné que seul le législateur de l'OEB avait le pouvoir d'apporter des modifications à la structure des chambres de recours dans le cadre de la CBE.

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