1.3.1 Adjonction d'un membre juriste à la division d'opposition

Selon l'art. 19 (2), cinquième phrase CBE, la division d'opposition peut faire appel à un examinateur juriste lorsqu'elle le juge nécessaire.

Dans la décision T 990/06, la chambre a indiqué que la composition de la division d'opposition doit être connue et pouvoir être vérifiée à chaque stade essentiel de la procédure d'opposition, afin de respecter les dispositions de l'art. 19(2) CBE 1973 et afin que l'impartialité des membres de la division puisse être vérifiée par les parties conformément à la décision G 5/91 (JO 1992, 617). La régularité de la composition de la division d'opposition revêt une importance primordiale pour la procédure d'opposition. S'il y a des raisons de douter de la régularité de la composition, c'est aussi la régularité de la décision qui peut être mise en doute. En l'espèce, il y avait des incohérences entre les documents signifiés aux parties et une instruction interne. Le dossier ne contenait aucune indication sur une extension puis une réduction de la composition qui auraient effectivement eu lieu. Il était de ce fait impossible à la chambre de vérifier si la décision prononcée lors de la procédure orale avait été prise par la division d'opposition dans une composition valable, ou plutôt si la décision motivée par écrit émanait de la division dans la même composition. La procédure visant à compléter la division d'opposition par un membre juriste, ou son retrait, doivent aussi pouvoir être vérifiés conformément à l'art. 19 (2) CBE 1973.

Dans l'affaire T 1254/11, la chambre a estimé qu'une division d'opposition élargie à quatre membres conformément à l'art. 19(2) CBE 1973 peut en principe être à nouveau ramenée à trois membres. Il appartient aux quatre personnes composant la division de décider de la réduction du nombre de membres. Sur ce point, la chambre suit la décision T 990/06. En statuant sur la réduction, la division d'opposition composée de quatre membres doit exercer de manière appropriée son pouvoir d'appréciation. La chambre a considéré pour les besoins de l'argumentation que le fait qu'aucune décision visant à élargir ou à réduire la composition de la division d'opposition ne soit mentionnée dans le dossier ouvert à l'inspection publique et le fait que l'on ne trouve trace de la désignation du nouveau président de la division que dans le registre interne de l'OEB constituaient des vices substantiels de la procédure devant la division d'opposition. Toutefois, contrairement à l'affaire T 990/06, il était possible de déduire du dossier que la composition de la division d'opposition avait été dûment élargie, puis dûment réduite à un stade ultérieur de la procédure.

Dans l'affaire T 1088/11, la chambre a jugé qu'en principe, une division d'opposition peut annuler une décision d'élargissement de sa composition en vertu de l'art. 19(2) CBE. Cependant, lorsqu'une division d'opposition a été élargie, mais que l'affaire est néanmoins tranchée dans une composition de trois membres, le dossier public doit contenir la preuve manifeste qu'une décision d'annulation de l'élargissement a été prise par la division d'opposition dans une composition de quatre membres avant la décision définitive.

Quick Navigation