c)
Absence de motivation de la décision 

Dans la décision T 493/88 (JO 1991, 380), la chambre a déclaré qu'une décision d'une division d'opposition concluant au rejet de l'opposition n'est pas correctement motivée au sens de la règle 68(2), première phrase CBE 1973 si, après avoir indiqué les motifs pour lesquels, contrairement à l'opposant, la division d'opposition considère l'objet du brevet nouveau, elle n'expose pas les motifs pour lesquels elle considère que son objet implique également une activité inventive.

Dans l'affaire T 1411/07, la chambre a considéré que l'absence de toute mention, par la division d'opposition, des arguments concernant les circonstances de droit et de fait de l'espèce, de même que l'absence totale de raisonnement logique laissaient tant les parties que la chambre dans le vague en ce qui concerne les considérations qui avaient mené la division d'opposition à décider que l'opposition était suffisamment motivée. La chambre était donc d'avis que la décision contestée n'était pas motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973 (dans le même sens, également T 2245/12).

Dans l'affaire T 1553/07, la division d'opposition n'avait pas indiqué sur quelle base elle fondait sa conviction concernant l'usage antérieur public, ni comment elle parvenait à ce résultat. On ne voyait pas non plus quelles considérations avaient conduit la division d'opposition à sa conclusion sur l'examen de la nouveauté. De ce fait, il n'était pas possible pour la chambre non plus d'examiner si les conclusions de la première instance étaient justifiées. La décision a été considérée comme non fondée au sens de la règle 68(2), première phrase CBE 1973.

Dans l'affaire T 292/90, la division d'examen avait conclu, sans donner d'explication, que le procédé revendiqué constituait une juxtaposition évidente de certains documents. La chambre a estimé que cet exposé des motifs était insuffisant.

Dans l'affaire T 708/00 (JO 2004, 160), la chambre a considéré que ni la notification ni la décision de la division d'examen n'allaient pas au-delà d'une liste des caractéristiques qui étaient présentes ou non dans l'invention alléguée, ce qui manifestement n'était pas approprié pour motiver le défaut d'unité d'invention. Étant donné que la question du défaut d'unité de l'invention était d'une importance décisive pour la procédure et en outre un point important de la décision de rejet de la demande, cette motivation insuffisante constituait un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 153/89, la division d'examen avait considéré dans sa décision, sans toutefois motiver sa conclusion, que l'objet des revendications dépendantes était dépourvu d'activité inventive. La chambre a estimé que la constatation succincte figurant dans la décision attaquée de la division d'examen ne lui permettait pas de juger si la question avait été examinée suffisamment, si tant est qu'elle ait été examinée. La décision de la division d'examen ne constituait donc pas une décision motivée.

Dans l'affaire T 698/94, ni le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition, ni la décision contestée, ne faisaient la moindre allusion aux arguments invoqués par les parties. Les décisions de la Grande Chambre de recours qui étaient citées dans la section "Exposé des motifs et conclusions" n'étaient pas non plus évoquées dans les motifs de la décision. Les parties étaient donc dans l'impossibilité de savoir de quelle manière la division d'opposition avait conclu à l'absence de nouveauté. La partie déboutée avait été privée de son droit légitime de contester les motifs de la décision, lequel représente la finalité même de la procédure de recours (cf. G 9/91, JO 1993, 408). Voir également les décisions T 135/96 et T 652/97.

Dans l'affaire T 1747/06, la chambre a distingué la situation en l'espèce de celle de la décision T 856/91, dans laquelle il avait été décidé que même des motifs incomplets et insuffisants constituaient une motivation au sens de la règle 68(2) CBE 1973. Selon la chambre, il n'y avait dans l'affaire T 1747/06 absolument aucune motivation, car non seulement il n'était pas clair si l'un des documents cités avait été pris en compte par la division d'opposition pour parvenir à sa décision mais encore des motifs propres à cet aspect de la décision manquaient. En outre, il était difficile de savoir si la déclaration faite dans les "Motifs de la décision" reflétait réellement l'opinion de la division d'opposition ou simplement celle, par exemple, du titulaire du brevet (voir également T 1366/05).

Dans l'affaire T 1724/10, la chambre a estimé que la juxtaposition de conclusions apparemment contradictoires (par. ex. le fait d'admettre des différences techniques sans pouvoir définir un problème technique), présentées dans la décision contestée comme incontestablement évidentes et sans aucun élément factuel à l'appui, ne constituait pas une décision motivée au sens de la règle 111(2) CBE.

Quick Navigation