3.5.3 Pas de renonciation au droit à une décision motivée

La demande de décision en l'état du dossier ne peut donc être interprétée comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée (T 265/03, T 583/04, T 1182/05, T 1356/05, T 1360/05, T 1309/05 et T 750/06). Dans l'affaire T 1356/05, la chambre va plus loin et indique que même si un demandeur renonçait expressément à son droit à une décision pleinement motivée de la première instance, cela n'autorisait pas la division d'examen à s'en dispenser.

Dans l'affaire T 952/07, la chambre a indiqué que la règle 68(2) CBE 1973 correspond à un principe fondamental dans tous les États contractants suivant lequel les décisions de juridictions de l'ordre administratif doivent être motivées. La partie déboutée doit pouvoir comprendre les motifs de la décision défavorable rendue à son encontre, de sorte qu'elle puisse envisager de former un recours.

Dans l'affaire T 2187/17, la décision attaquée ne précisait pas pourquoi les arguments invoqués par le requérant n'étaient pas pertinents et il appartenait à celui-ci et à la chambre de spéculer sur les motifs du rejet. Il convient de noter qu'une demande de décision en l'état du dossier ne doit pas être comprise comme une renonciation par la partie à son droit à une décision pleinement motivée. Les services de l'Office européen des brevets ne peuvent pas omettre de motiver leurs décisions lorsque la CBE l'exige.

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