4. Perte de droit selon la règle 112(1) CBE

Si une partie à la procédure ou un tiers ne respecte pas un délai fixé dans la CBE ou imparti par l'OEB, il en résulte une perte de droits dans certains cas prévus dans la CBE. Selon la règle 112(1) CBE (ancienne règle 69(1) CBE 1973), si l'OEB constate qu'une telle perte d'un droit découle de la Convention, il le notifie à la partie intéressée. Si celle-ci n'est pas d'accord sur les conclusions de l'OEB, elle peut requérir une décision en l'espèce de l'OEB (règle 112(2) CBE, ancienne règle 69(2) CBE 1973) ou demander la poursuite de la procédure ou la restitutio in integrum, selon le cas (J 14/94, JO 1995, 824). En application de la décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013 (JO 2014, A6), la compétence pour émettre la notification au titre de la règle 112(1) CBE est transférée à l'agent des formalités de la division d'examen ou de la division d'opposition.

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