4.3. Demande de décision selon la règle 112(2) CBE à la suite d'une notification

Si la partie intéressée estime que les conclusions de l'OEB sont inexactes, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, requérir une décision en l'espèce. Dans l'affaire J 43/92 la chambre a fait observer qu'il ne peut être requis une décision selon la règle 112(2) CBE) que si une notification selon la règle 112 (1) CBE a préalablement été émise. Dans le cas contraire, l'OEB n'a aucune raison de rendre une décision selon la règle 112 (2) CBE.

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