2. Portée de la règle 140 CBE

Aux termes de la règle 140 CBE, seules les fautes d’expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées dans les décisions de l’Office européen des brevets. La règle 140 CBE (ancienne règle 89 CBE 1973) s'applique à la fois aux décisions des chambres de recours et aux décisions des instances du premier degré. Depuis la décision G 1/10 (JO 2013, 194), la règle 140 CBE ne régit plus la rectification du texte d'un brevet. Elle ne s'applique plus également à la rectification d'erreurs juridiques, que celles-ci concernent des aspects de fond ou des questions de procédure (G 1/97, JO 2000, 322). Seules les erreurs figurant dans les données bibliographiques mentionnées dans la décision de délivrance ou les erreurs de formatage/de rédaction commises pendant la préparation de la copie destinée à l'imprimeur ("Druckexemplar"), ainsi que les erreurs d'impression survenant lors de la publication du brevet délivré restent régies par la règle 140 CBE (Directives H‑VI, 3.1 – version de novembre 2018).

La rectification d'erreurs figurant dans les décisions est à distinguer de la rectification d'erreurs figurant dans les pièces produites par le demandeur (ou le titulaire du brevet), qui est régie par la règle 139 CBE.

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