1.3. Signification par remise directe et signification publique

En vertu de la règle 128 CBE, la signification peut être effectuée dans les locaux de l'Office européen des brevets par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La signification est réputée faite même si le destinataire refuse d'accepter la pièce à signifier ou d'en accuser réception.

S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 126 (1) CBE s'est révélée impossible même après une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication (règle 129(1) CBE). L'Office informe les parties et le public de la date à laquelle le document est réputé signifié au moyen d'une publication au Bulletin européen des brevets. Un mois après cette publication, le document est réputé signifié.

Quick Navigation