2.2. Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un Etat contractant de se faire représenter par un mandataire agréé

Selon l'art. 133(1) CBE, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la CBE. Cependant, l'art. 133(2) CBE dispose que les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente Convention. Le règlement d'exécution peut autoriser d'autres exceptions, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen (T 1157/01 résume le droit applicable).

Tel que rappelé dans la décision J 1/04 par exemple, rien n'oblige un demandeur – s'il a son siège dans l'un des Etats parties à la CBE – à être représenté dans les procédures instituées par la Convention. Si toutefois le demandeur souhaite être représenté, il doit donner pouvoir soit à un de ses employés, soit à un mandataire agréé, soit à un avocat.

Par ailleurs, concernant le cas de figure d'un employé d'un groupe de sociétés, la décision T 2308/10 énonce qu'un employé d'une société à l'intérieur d'un groupe ne peut pas représenter une autre société appartenant au même groupe. La décision T 298/97 avait déjà jugé qu'aucune disposition n'étant prévue dans le règlement d'exécution en application de l'art. 133(3), dernière phrase CBE, la CBE ne permet pas actuellement qu'une personne morale soit représentée par un employé d'une autre personne morale à laquelle elle est économiquement liée.

Dans l'affaire T 213/89, l'inventeur japonais avait répondu directement à l'OEB, en produisant un nouveau jeu de pièces de la demande, et avait joint la lettre qu'il avait envoyée à son mandataire, en précisant qu'il lui avait également expédié ces pièces. La chambre a relevé que l'OEB n'avait reçu aucune confirmation du mandataire que les pièces qui avaient été directement envoyées par l'inventeur devaient être considérées comme une réponse officielle à la demande de l'OEB. Etant donné que les personnes n'ayant ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants doivent agir par l'intermédiaire de leur mandataire dans les procédures, lesdites pièces reçues directement n'ont pas pu être prises en considération.

Dans l'affaire T 717/04, une lettre du demandeur (requérant), à savoir une personne physique domiciliée hors du territoire de l'un des Etats contractants, a été faxée à l'OEB. Elle contenait des arguments et un nouveau jeu de revendications à prendre en compte. En application de l'art. 133(2) CBE 1973, comme le demandeur (requérant) n'était pas domicilié sur le territoire de l'un des Etats contractants, la chambre a conclu que le dépôt de revendications et d'arguments tels que ceux contenus dans le courrier du demandeur daté aurait nécessité l'intervention d'un mandataire agréé. Ces moyens n'ayant été ni présentés ni entérinés par le mandataire, la chambre ne pouvait en tenir compte.

Dans l’affaire T 578/14, M. S, domicilié en Nouvelle Zélande, devait agir par l’entremise d’un mandataire agréé dans la procédure de recours. En conséquence, la chambre ne pouvait pas tenir compte des requêtes et moyens invoqués qui n’avaient été ni présentés ni entérinés par le mandataire (T 213/89, T 717/04, et J 4/10). Cela ne vaut pas pour les moyens concernant exclusivement la constitution ou le remplacement d’un mandataire ou le dépôt d’un pouvoir ou de toute information relative à la cessation du pouvoir du mandataire.

Dans l'affaire J 9/13, la section de dépôt avait rejeté la demande de brevet européen conformément à l'art. 90(5) CBE, au motif que le demandeur, domicilié à Moscou, n'avait pas désigné de mandataire agréé, comme l'exige l'art. 133(2) CBE. Le requérant (demandeur) a affirmé que l'art. 133(2) CBE ne s'appliquait pas aux personnes domiciliées dans la Fédération de Russie. La Fédération de Russie est partie à l'accord de partenariat et de coopération (APC). La chambre a souligné que ni l'Organisation européenne des brevets, ni l'Office européen des brevets n'étaient membres de l'Union européenne. Par conséquent, l'Organisation européenne des brevets et l'Office européen des brevets n'étaient aucunement liés par les dispositions de l'APC, ni l'un ni l'autre n'étant une "partie" ou "une autre partie" au sens de l'art. 98 APC. Le recours était réputé ne pas avoir été formé (règle 152(6) CBE par analogie).

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