5.2.2 Candidat au diplôme de conseil en brevet

Dans l’affaire T 1431/12, l’exposé de M. W. a été justifié par le fait qu’il suivait la formation pour devenir conseil en brevet et qu'à ce titre, il connaissait bien l’affaire. On pouvait donc s’attendre à ce que son exposé (à la différence, par exemple, d’un exposé fait par un expert) ne dépasserait pas les limites de l’exposé d’un conseil en brevet spécialisé et n’exigerait donc pas qu’un expert mandaté par le requérant formule une réponse. Dans ces circonstances, la chambre a, dans l'exercice de son pouvoir d’appréciation, permis à M. W. de compléter sur le plan technique, si nécessaire, l’exposé du mandataire agréé sous la responsabilité duquel il était placé. L’exposé effectué par M. W. n’étant pas allé au-delà de ces compléments d’informations, la chambre n’avait pas de motif de limiter ou de révoquer son autorisation au cours de la procédure orale.

Pour une application classique des exigences posées dans l'affaire G 4/95 mais au cas d'une partie alléguant que la personne accompagnant le mandataire agréé devait recevoir une possibilité de s'exercer puisqu'elle se préparait à l'examen européen de qualification, voir la décision T 378/08.

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