2.3. Jonction de procédures

Dans l'affaire J 17/92, la possibilité de joindre des procédures et les conditions préalables à remplir pour une telle jonction pouvaient être réexaminées par les chambres de recours. La chambre juridique a considéré qu'autoriser une jonction était à la fois admissible et souhaitable dans le cadre de la CBE, conformément au désir exprimé dans le préambule de la CBE qu'une telle protection puisse être obtenue dans les États contractants par une procédure unique de délivrance de brevets. La jonction est non seulement de l'intérêt du demandeur, mais aussi de celui du public, qui est de ne pas avoir à tenir compte de deux brevets européens séparés ayant le même texte. La chambre juridique a indiqué que les conditions à imposer ne devaient pas être plus restrictives qu'il n'était nécessaire. Elle a donc considéré que la condition suivant laquelle les deux demandes en cause devaient être, telles que déposées, identiques mot pour mot était trop stricte. En l'espèce, la chambre juridique a considéré que si la forme des revendications avec lesquelles le demandeur désire poursuivre la procédure d'examen des demandes de brevet jointes est acceptable, soit en tant que jeu de revendications modifié, soit lorsqu'il est identique au jeu de revendications tel que déposé, la jonction devrait être possible. De l'avis de la chambre juridique, un tel jeu de revendications modifié ne devrait pas, de prime abord, empêcher la jonction.

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