2.4.2 Contenu de la notification au titre de la règle 71(2) CBE

En vertu de la règle 71(2) CBE (règle 51(3) CBE 1973), la notification prévue à l'art. 94(3) CBE (art. 96(2) CBE 1973), doit être motivée et indiquer, s'il y a lieu, l'ensemble des motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet européen.

Si aucun avis au stade de la recherche n'a été établi, la première notification de l'examinateur établie en vertu de l'art. 94(3) CBE fera état, en règle générale, par analogie avec l'avis au stade de la recherche, de toutes les objections soulevées à l'encontre de la demande de brevet (Directives C‑III, 4 – version de novembre 2018).

Dans la décision T 937/09, la chambre a constaté qu'en vertu de la règle 71(2) CBE, les notifications émises conformément à l'art. 94(3) CBE doivent être motivées et comporter tous les motifs qui s'opposent à la délivrance d'un brevet européen. Cette règle contient par conséquent deux exigences. Premièrement, le demandeur doit être informé de toutes les exigences considérées comme non remplies au titre de la CBE. Deuxièmement, les motifs de droit et de fait qui permettent de conclure qu'il n'est pas satisfait aux exigences de la CBE, doivent, pour chacune des exigences énoncées, être notifiées au demandeur.

Dans l'affaire J 32/95 (JO 1999, 733), la chambre juridique a constaté que c'est également à tort que le requérant a prétendu que la division d'examen avait soulevé par bribes ses objections à l'encontre de la demande. Il est prévu aux Directives que la première notification de l'examinateur devrait, en règle générale, faire état de toutes les objections soulevées à l'encontre de la demande de brevet. En vertu de la règle 51(3) CBE 1973, toute notification doit indiquer, s'il y a lieu, l'ensemble des motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet européen. Par conséquent, la réponse à la question de savoir si et dans quelle mesure ces indications doivent être données dépend de l'opportunité pour la procédure, ce qui signifie que la division d'examen doit étudier les divers aspects de l'affaire. Elle doit en particulier apprécier dans quelle mesure elle peut juger probable que ses objections pourront être réfutées, voir le type de modifications qu'elle peut s'attendre à recevoir, et pour les objections qui pourraient subsister après cela, la division d'examen devra tenir compte du surcroît de travail que nécessiterait leur maintien. Dans l'affaire en question, une objection pour absence de nouveauté avait été soulevée dans la première notification à l'encontre de l'ensemble des revendications contenues dans la demande. En règle générale, seule une modification substantielle des revendications permettrait de répondre à une objection d'une telle ampleur. Par conséquent, s'il est déposé des revendications modifiées de la sorte, il est nécessaire de réexaminer dans une large mesure leur nouveauté par rapport à l'état de la technique. De l'avis de la chambre juridique, la règle 51(3) CBE 1973 n'exige donc pas qu'une division d'examen objecte immédiatement que les revendications versées au dossier n'impliquent pas d'activité inventive par rapport à d'autres documents, si elle estime qu'un document détruit la nouveauté de toutes les revendications de la demande. En revanche, dans la deuxième notification qu'elle avait émise au sujet des revendications modifiées déposées par le requérant, la division d'examen, tout en maintenant l'objection qu'elle avait formulée au sujet de l'absence de nouveauté de la nouvelle revendication 1, avait également objecté l'absence d'activité inventive. Dès lors, la chambre juridique a conclu que l'argument du requérant, selon lequel la division d'examen avait enfreint la règle 51(3) CBE 1973 en émettant plusieurs notifications, n'était pas fondé. Voir aussi T 937/09.

Dans la décision T 2311/10, la chambre a constaté que la question de savoir si et dans quelle mesure tous les motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet européen sont indiqués dans une notification émanant de la division d'examen est une question concernant l'économie de la procédure (voir J 32/95) et relève du pouvoir d'appréciation de la division d'examen.

Dans l'affaire T 161/82 (JO 1984, 551), la chambre a fait observer qu'il y avait lieu d'établir une distinction entre les motifs sur lesquels se fondent une décision (c'est-à-dire le non-respect, par la demande ou l'invention qui en fait l'objet, des conditions de la CBE) et l'exposé motivé expliquant d'une manière détaillée pourquoi la division d'examen était d'avis que de tels motifs existaient (règle 51(3) CBE 1973). L'art. 113(1) CBE 1973 n'exige pas que soit donnée aux demandeurs la possibilité de prendre à nouveau position sur l'argumentation de la division d'examen, tant que les objections essentielles s'opposant à la délivrance du brevet européen restent les mêmes, à l'exception de quelques observations supplémentaires sur les arguments du demandeur qui n'ont pas convaincu la division d'examen.

Dans l'affaire T 20/83 (JO 1983, 419), la chambre a fait observer qu'en vertu de l'art. 96(2) CBE 1973, la division d'examen doit notifier au demandeur l'ensemble des obstacles à la brevetabilité. Cette conclusion avait trait aux exigences en matière de brevetabilité telles qu'énoncées dans la CBE elle-même. Toutefois, la validité d'un brevet dans différents États contractants n'est pas une condition immédiate prévue par la CBE (voir T 830/91, JO 1994, 728).

Dans la décision T 98/88, la chambre de recours a fait observer que la règle 51(3) CBE 1973 ne dispose pas de manière impérative que toute notification faite en vertu de l'art. 96(2) CBE 1973 doit indiquer l'ensemble des motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet. Selon elle, il n'était en l'espèce pas contraire à la règle 51(3) CBE 1973 d'ajourner l'examen selon l'art. 52 CBE 1973 jusqu'à la présentation d'une revendication clairement libellée. Voir aussi T 677/97.

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