2.6.2 Autorisation en vertu de la règle 137(3) CBE dans la procédure orale

Parallèlement à la règle 137(3) CBE, la règle 116(2) CBE prévoit, en cas de modification de la demande de brevet, une disposition particulière dans l'hypothèse où se tiendrait une procédure orale, à savoir qu'il relève du pouvoir d'appréciation de la division d'examen de ne pas prendre en considération les requêtes en modification de la demande de brevet si celles-ci n'ont pas été présentées avant la date indiquée dans la citation à la procédure orale. L'observation de la date indiquée dans la citation établie conformément à la règle 116 CBE pour la présentation d'autres requêtes en modification de la demande de brevet ne signifie toutefois pas que la règle 137(3) CBE n'est pas applicable. En vertu de la règle 137(3) CBE, le rejet de requêtes déposées dans les délais impartis conformément à la règle 116 CBE ne peut que résulter de l'exercice du pouvoir d'appréciation de la division d'examen, dans le cadre duquel il y a lieu d'appliquer les critères mentionnés plus haut (T 937/09, T 2294/12).

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