2.8.4 Raisonnement essentiel fondé sur un rapport d'examen préliminaire international (IPER)

Dans la décision T 275/99, la chambre a déclaré que les exigences de l'art. 113(1) CBE 1973 sont remplies, si la décision attaquée était entièrement fondée sur les motifs, faits et éléments de preuve qui étaient déjà connus du requérant au vu de l'IPER établi pour la description et les revendications de la demande internationale correspondant exactement à la demande européenne rejetée, et qui avait été inclus par le biais d'une référence dans une notification officielle de la division d'examen.

Dans l'affaire T 587/02, la chambre a considéré que si la seule notification précédant la décision de rejet d'une demande se borne à attirer l'attention sur l'IPER, il est satisfait aux exigences de l'art. 113(1) CBE, pour autant que l'IPER constitue une déclaration motivée telle qu'exigée à la règle 51(3) CBE 1973 et qu'il utilise la terminologie de la CBE.

Dans l'affaire T 1870/07, la seule notification de la division d'examen au titre de l'art. 96(2) CBE 1973 signalait simplement que la division d'examen était d'accord avec l'IPER. La chambre n'a vu aucune objection à la citation d'un IPER établi par une administration chargée de l'examen préliminaire international autre que l'OEB, à condition que ce rapport soit motivé (voir par ex. T 951/92). Cependant, la chambre a estimé que l'IPER ne satisfaisait pas aux critères d'une décision motivée énumérés plus haut. La notification de la division d'examen ne comportait aucun raisonnement logique qui aurait permis au requérant de comprendre l'objection relative à la nouveauté et d'y répondre, soit par des modifications, soit par des contre-arguments. Par conséquent, il n'était pas satisfait aux conditions de l'art. 113(1) CBE 1973.

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