2.8.5 Nouvel argument fondé sur des motifs et éléments de preuve préalablement communiqués

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, un nouvel argument peut être utilisé dans une décision elle-même fondée sur des motifs et éléments de preuve préalablement communiqués.

La chambre a relevé dans sa décision T 268/00 que le droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE 1973 exclut uniquement de rendre une décision sur la base de nouveaux motifs, mais n'empêche pas d'utiliser un nouvel argument, soit en l'occurrence un avis technique donné, dans une décision elle-même fondée sur des motifs préalablement communiqués. Par conséquent, qu'il soit nouveau ou non, l'argument technique invoqué dans la décision entreprise et critiqué par le requérant n'enfreignait aucun de ses droits. Quant au bien-fondé technique de cet argument, si le requérant peut ne pas être d'accord avec la conclusion de la division d'examen et avec l'argument technique présenté, une divergence de vues entre la division d'examen et le requérant sur la question de fond de l'activité inventive ne constitue pas un vice de procédure. Voir aussi T 1557/07, T 815/08.

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