1.3. Effet suspensif du recours

Selon l'art. 106(1), deuxième phrase CBE, le recours a un effet suspensif. La chambre de recours juridique a précisé le contenu de cet effet dans la décision J 28/94 (JO 1995, 742), dans laquelle un tiers prétendait avoir le droit à l'obtention du brevet et avait demandé la suspension de la procédure de délivrance en application de la règle 13(1) CBE 1973. La chambre a mis en évidence que l'effet suspensif du recours prive la décision entreprise d'effets juridiques, jusqu'à l'issue du recours. Ceci est justifié par la nécessité d'éviter que la réalisation de tels effets prive le recours de tout objet. Ainsi, dès lors qu'une décision refusant de suspendre la publication de la mention de délivrance d'un brevet fait l'objet d'un recours, en attendant l'issue de celui-ci, la publication doit être différée. Si, comme en l'espèce, il s'avère impossible de suspendre la publication pour des raisons techniques, toute mesure utile doit être prise par l'OEB afin que le public soit averti de la non-validité de la mention de délivrance (cf. aussi T 1/92, JO 1993, 685).

Dans l'affaire J 12/16, la division d'examen avait procédé, pendant le délai de recours contre le rejet de la requête en transcription par la division juridique, à la publication de la mention de la délivrance du brevet. La chambre a estimé que cette façon de procéder pouvait occasionner d'importants problèmes, étant donné qu'une telle publication déclenche le délai d'opposition contre le brevet délivré, ce qui peut à son tour avoir pour effet que le recours devienne sans objet de manière anticipée pendant la procédure de recours en instance, alors même que le recours a en soi un effet suspensif. Étant donné qu’il est possible, à tout moment pendant le délai de recours, de former un recours qui a un effet suspensif conformément à l'art. 106(1) CBE, (cf. également J 28/94), il conviendrait de ne pas procéder à de telles publications. La chambre a estimé que cela reviendrait sinon à contourner l'effet suspensif du recours.

Selon la décision J 28/03 (JO 2005, 597), l'effet suspensif signifie que les conséquences qui découlent d'une décision attaquée ne se produisent pas immédiatement après le prononcé de la décision. Les actes qui s'ensuivent normalement sont "gelés". L'effet suspensif ne signifie pas que la décision attaquée est annulée. Même après la formation d'un recours, la décision demeure en tant que telle et elle ne peut être annulée ou confirmée que par la chambre de recours. En outre, le statut d'une demande divisionnaire déposée alors qu'un recours formé contre la décision de délivrer le brevet sur la base de la demande initiale est en instance dépend de l'issue de ce recours.

Dans la décision T 591/05, il a été dit que l'effet suspensif du recours découlait directement du recours et lui était subordonné. En conséquence, on ne saurait faire valoir la moindre circonstance tirée de l'effet suspensif du recours à l'appui de la recevabilité du recours proprement dit.

Dans l'affaire J 18/08, le demandeur n'avait pas désigné de mandataire agréé (art. 133(2) CBE) et la demande avait été rejetée par la section de dépôt au titre de l'art. 90(5) CBE. Un recours a été introduit par un mandataire agréé qui, en même temps, a indiqué à l'OEB qu'il avait été désigné mandataire pour cette demande. La chambre a estimé que cette irrégularité a été rectifiée lorsque le recours a été formé. Le motif de rejet avait donc été levé et les arguments avancés dans la décision contestée n'étaient plus valables. La situation dans cette affaire était différente de celle où l'inobservation d'un délai entraîne automatiquement la fiction du retrait de la demande. Dans ce dernier cas, la conséquence juridique intervient automatiquement lorsqu'un acte assorti d'un délai n'est pas accompli, sans qu'une décision ne doive être prise concernant le rejet de la demande. En revanche, si la demande est rejetée au titre de l'art. 90(5) CBE, il peut être remédié au stade du recours à l'irrégularité à l'origine de la décision. Il a dès lors été fait droit au recours.

Dans la décision T 1674/12, la chambre a souligné qu'en vertu de l'art. 106(2) CBE une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant. Cette deuxième phrase indique clairement que l'instance qui prend la décision reste maître de la procédure jusqu'à ce qu'une décision qui met fin à cette procédure soit prise ou qu'elle autorise un recours indépendant. Selon l'art. 106 CBE, dans une telle situation procédurale, il incombe à la division d'opposition de prendre une décision qui autorise un recours indépendant ou non. Il n'y a pas de droit pour les parties à cet égard. Si comme dans le cas présent la division d'opposition n'a pas expressément prévu de recours indépendant, et si un recours est introduit, la division d'opposition est compétente pour constater, que ce recours ne remplit aucune des conditions de l'art. 106(2) CBE, et en particulier celles de la deuxième phrase, parce que sa décision ne prévoyait pas la possibilité d'un recours indépendant.

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