2.4.1 Conditions de forme prévues à l'article 107 CBE

Selon l'art. 107, première phrase CBE, ne peut recourir contre une décision de l'OEB qu'une partie à la procédure ayant conduit à cette décision. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles le cessionnaire d'un brevet est admis à former un recours, voir chapitre III.O.1. "Qualité de titulaire du brevet".

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