2.6.8 Un recours ne peut pas être partiellement recevable

La recevabilité d'un recours ne peut être appréciée que de manière globale (T 382/96, T 1763/06, T 509/07, T 2001/14). La CBE ne contient aucune disposition qui puisse fonder le concept de "recevabilité partielle" d'un recours (T 774/97, T 509/07, T 1311/13). Dans l'affaire T 509/07, la chambre a donc estimé que, pour statuer sur la recevabilité du recours, il importait peu de savoir si des motifs suffisants avaient été fournis à l'appui de la requête principale lorsque la première requête subsidiaire remplissait clairement les conditions de recevabilité énoncées à l'art. 108, troisième phrase CBE : lorsque ces conditions sont remplies au moins par une requête, le recours est en effet considéré comme recevable dans son ensemble. La question de savoir si une requête non conforme aux conditions de recevabilité énoncées à l'art. 108, troisième phrase CBE doit être prise en compte dans la procédure de recours est en revanche d'un autre ordre. Dans les décisions T 382/96 et T 509/07, de telles requêtes non motivées n'ont pas été admises. Voir également la décision T 1763/06 et T 2001/14.

Quick Navigation