3.1.1 Pas d'application séparée de la reformatio in peius à chaque question

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, le principe de l'interdiction de la reformation in peius ne saurait être interprété comme s'appliquant de manière séparée à chaque question tranchée ou aux motifs qui ont conduit à la décision contestée (cf. T 149/02). Si un recours est formé contre une décision défavorable qui a été rendue par l'instance de premier degré sur la requête principale, la chambre de recours est saisie de l'ensemble de la requête, qui relève alors de sa compétence. Elle a le pouvoir de réexaminer et de trancher des questions qui ont déjà été soulevées devant la division d'opposition (cf. T 327/92, T 401/95, T 583/95, T 576/12).

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