3.1.2 Reformatio in peius et effet dévolutif du recours

Dans la décision T 149/02, la chambre a constaté que les deux principes généraux de procédure – interdiction de la reformatio in peius d'une part et effet dévolutif du recours conférant à la chambre la compétence pour examiner son objet d'autre part – sont complémentaires et doivent être mis en œuvre de telle sorte qu'ils ne s'excluent pas l'un l'autre.

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