4.10.1 Présentation de nouveaux arguments dans la procédure de recours

Pour plus d'informations concernant la "Présentation tardive de nouveaux arguments", voir le chapitre IV.C.4.7.

En vertu de l'art. 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués par une partie, ceux-ci devant être exposés expressément et de façon précise. En vertu de l'art. 13(1) RPCR 2007, l'admission de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse est laissée à l'appréciation de la chambre.

Dans l'affaire T 1621/09, la chambre, se référant à l'avis G 4/92 de la Grande Chambre de recours (JO 1994, 149), a retenu que, dans la mesure où cet avis traite de la recevabilité générale de nouveaux arguments dans la procédure de recours, il convient de le considérer comme ayant été modifié par la révision du RPCR entrée en vigueur le 1er mai 2003. En outre, la chambre a examiné la question de savoir si de nouveaux arguments invoqués pour la première fois pendant la procédure orale et s'appuyant sur des antériorités citées dans la procédure, pouvaient constituer une modification de l'ensemble des moyens invoqués par une partie conformément à l'art. 13(1) RPCR 2007. La chambre a répondu à cette question par l'affirmative et est parvenue à la conclusion que c'est pour cette raison que l'admissibilité de tels arguments relevait de prime abord du pouvoir d'appréciation de la chambre. Dans les décisions T 232/08, T 1069/08, T 1732/10, T 1761/10, T 433/11 et T 1847/12, les chambres sont parvenues à une conclusion similaire.

Dans l'affaire T 1914/12 la chambre a noté que les chambres de recours ne disposent pas de pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la procédure (décision s'écartant de T 1621/09). La chambre a fait référence à l'art. 114 CBE, qui dans sa version anglaise, mentionne les arguments (avec les faits et les preuves) dans le paragraphe 1, mais pas dans le paragraphe 2. Le pouvoir discrétionnaire formulé au paragraphe 2 ne s'étend pas aux arguments tardifs. Selon la jurisprudence antérieure à 2011 les arguments sont exclus du pouvoir discrétionnaire selon l'art. 114(2) CBE (par exemple T 92/92, T 861/93, T 131/01, T 704/06, T 926/07, T 1553/07). Deux décisions rendues en septembre 2011 ont remis en question cette approche, en s'appuyant sur l'art. 13(1) RPCR 2007 en combinaison avec l'art. 12(2) RPCR 2007. Les décisions T 1069/08 et T 1621/09 reconnaissent aux chambres un pouvoir discrétionnaire à l'égard d'arguments tardifs. La présente chambre n'est pas convaincue par le raisonnement qui sous-tend les décisions T 1069/08 et T 1621/09. L'interprétation que ces décisions ont retenue ignore que l'art. 114(2) CBE ne permet pas de justifier un tel pouvoir discrétionnaire, comme l'ancienne jurisprudence l'a maintes fois affirmé. La CBE, et notamment son art. 114, du moins dans sa version anglaise, pose une différence de traitement des faits et des arguments. L'art. 114(2) CBE prévoit notamment et explicitement un pouvoir discrétionnaire quant aux faits invoqués tardivement, et non pour les arguments tardifs qui s'appuient sur des faits qui sont déjà dans la procédure. Selon la présente chambre, le RPCR, s'il peut préciser et interpréter les dispositions de la CBE, ne saurait conférer aux chambres de recours des pouvoirs que la CBE ne leur donne pas.

Le droit d'être entendu ne doit pas être compris comme un droit à voir tous les arguments pris en considération, quel que soit le moment de la procédure auquel ceux-ci sont présentés (T 647/15).

Dans l'affaire T 1348/11, la chambre a estimé que la nouvelle argumentation avancée par le requérant revenait à modifier les moyens invoqués par ce dernier au sens des art. 12(2) et 13(1) RPCR 2007, car elle s'écartait de l'argumentation initiale et ne constituait pas simplement un développement supplémentaire de celle-ci.

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