a)
Rétention de documents et de preuves dans la procédure de première instance 

Dans l'affaire T 432/12, la question décisive qui se posait était de savoir s'il existait en l'espèce une raison valable et plausible pour ne produire les documents qu'au stade de la procédure de recours. En principe, des documents peuvent être admis lorsqu'il s'agit par exemple d'une réaction normale à la tournure prise par les événements à un stade tardif de la procédure d'opposition (lors d'une procédure orale), d'une interprétation inhabituelle donnée par la division d'opposition à un stade avancé de la procédure ou dans sa décision, ou d'un cas de non-admissibilité évident compte tenu des documents et/ou objections nouvellement présentés (voir également T 169/12). Or, aucune de ces situations exceptionnelles ne s'était produite en l'espèce.

Dans l'affaire T 724/08, ayant déjà élevé l'objection d'absence de nouveauté au cours de la procédure d'opposition, le requérant aurait pu présenter les documents produits tardivement dès la procédure de première instance. Il importait peu à cet égard que ce soit réellement par hasard que le requérant ait reçu à un stade ultérieur ces fascicules de brevet japonais ou les abrégés de brevets japonais correspondants, ou que ces documents aient été effectivement difficiles à trouver, étant donné que de telles circonstances ne peuvent l'emporter sur l'économie de la procédure et le principe d'équité envers l'autre partie. Dans l'exercice de ce pouvoir, la chambre peut faire dépendre l'admission d'un document dans la procédure de recours de la question de savoir s'il est de prime abord pertinent. Cependant, la chambre n'a aucune obligation de le faire, car, dans le cas contraire, un opposant pourrait se contenter de ne produire un document (très) pertinent qu'avec le mémoire exposant les motifs du recours, dans la certitude que ce document sera admis dans la procédure de recours au motif qu'il est pertinent.

Dans l'affaire T 1314/12, la chambre a ajouté que cela signifiait qu'un titulaire pourrait être tenu de défendre son brevet de manière répétée contre de nouvelles attaques tout au long de la procédure d'opposition et de recours sur opposition, ce qui est toutefois manifestement incompatible avec les dispositions de la CBE et du RPCR qui exigent que toutes les informations pertinentes soient communiquées dans certains délais.

Dans l'affaire T 2471/13, le document de l'état de la technique qui accompagnait le mémoire exposant les motifs du recours et les objections se fondant sur ce document auraient dû et auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance. La chambre a décidé de ne pas admettre le document dans la procédure, sans tenir compte de sa pertinence potentielle.

Dans l'affaire T 910/11, le requérant (opposant) avait soulevé une nouvelle objection au titre de l'art.123(2) CBE à l'encontre de la revendication 4 qui avait été jugée admissible par la première instance. Il aurait donc été tout à fait possible de soulever cette nouvelle objection devant cette dernière. De plus, aucune explication n'a été fournie sur les raisons pour lesquelles cette objection n'avait pas été soulevée à un stade plus précoce de la procédure. En l'absence de toute justification à cet égard, la chambre a décidé de ne pas admettre dans la procédure la nouvelle objection soulevée (cf. également T 169/12).

Dans l'affaire T 2193/14, la chambre a examiné la recevabilité de documents qui avaient été produits avec le mémoire exposant les motifs du recours et qui visaient à contester la validité de l'objet de revendications dépendantes du brevet délivré, à l'encontre desquelles aucune objection motivée n'avait été soulevée dans l'acte d'opposition. La chambre a décidé de ne pas admettre les documents dans la procédure de recours. Ces documents auraient déjà dû – et auraient déjà pu – être soumis à la division d'opposition.

Dans l'affaire T 2187/14, une deuxième traduction automatique soumise pour remplacer une traduction automatique incompréhensible initiale n’a pas été admise.

Dans l'affaire T 876/05, la chambre n'a pas accepté l'argument de l'opposant qui consistait à retenir que le dépôt de nouveaux documents quelques jours avant la procédure orale devant la première instance était voué à l'échec et qu'il était donc préférable pour lui de n'introduire ces documents qu'au stade du recours. De l'avis de la chambre, l'art. 10bis(4) RPCR 2003 (art. 12(4) RPCR 2007) met sur le même plan les documents qui auraient pu être produits devant la première instance et ceux qui l'avaient été, mais n'avaient pas été admis. L'introduction de ces documents dans la procédure d'opposition aurait conduit la division d'opposition, dans le pire des cas, à constater leur irrecevabilité et n'aurait donc pas eu d'autres conséquences que celles résultant de leur non-production. La chambre a décidé de ne prendre en considération, lors de l'examen de la brevetabilité sur la base des requêtes présentées, que les documents qui semblait, à première vue, pertinents (T 624/04).

Dans l'affaire T 1715/08, la chambre a considéré toutes les preuves produites dans la procédure de recours comme tardives et n'en a admis aucune dans la procédure. L'ensemble des éléments de preuves aurait pu être produit dans la procédure d'opposition. Les arguments s'appuyant sur ces éléments (nouvelle objection pour défaut d'activité inventive) n'ont pas été pris en compte.

Dans l'affaire J 5/11, la chambre de recours juridique a indiqué que l'obligation qui pèse sur l'OEB d'examiner d'office les preuves est plus étendue pour celles faisant partie du domaine public, en conséquence de quoi cela plaide davantage en faveur d'admettre de telles preuves lorsqu'elles sont produites par les parties tardivement. L'obligation qui incombe à l'OEB de procéder à l'examen d'office des preuves qui relèvent du domaine privé de la partie concernée est bien évidemment limitée. L'Office ne peut prendre en considération ces preuves que si la partie concernée les porte à sa connaissance. Si de telles preuves ne sont pas présentées lors de la procédure devant l'instance du premier degré de l'Office, on peut difficilement trouver une raison qui obligerait la chambre de recours à user du pouvoir d'appréciation que lui confèrent l'art. 114(2) CBE et l'art. 12(4) RPCR 2007 de manière à admettre ces preuves quand elles ne sont produites qu'avec le mémoire exposant les motifs du recours, voire à un stade encore plus avancé de la procédure de recours. Cela est d'autant plus vrai lorsque, comme c'est le cas dans la présente espèce, l'instance du premier degré a expressément attiré l'attention du requérant sur la nécessité de fournir des preuves, indiqué précisément le type de preuve requis et imparti au requérant un délai approprié pour les présenter.

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