4.5. Modifications après fixation de la date de la procédure orale

Des critères stricts s'appliquent aux modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée. L'art. 13(3) RPCR 2007 dispose que ces modifications "ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée". Dès lors, le droit des parties d'être entendues et/ou l'économie de la procédure priment sur les autres considérations (T 232/08). Cette disposition ne confère aucun pouvoir d'appréciation à la chambre chargée de statuer (T 253/10).

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