4.5.3 Non-comparution à une procédure orale

L'Office européen des brevets ne peut examiner et prendre de décision sur le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le titulaire (art. 113(2) CBE). En outre, toute partie dûment convoquée à la procédure orale ne saurait s'attendre à ce que la procédure soit poursuivie par écrit ou que l'affaire soit renvoyée en première instance du simple fait de sa non-comparution lors de la procédure orale (cf. art. 15(3) et (6) RPCR 2007). Il en découle que la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures. De plus, la chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale. Selon les explications se rapportant à l'art. 15(3) RPCR 2007, cette disposition n'est pas en contradiction avec le principe du droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE, lequel dispose uniquement que les parties doivent avoir la possibilité d'être entendues. Si une partie est absente à la procédure orale, elle renonce à cette possibilité (voir explications se rapportant à l'art. 15(3) RPCR 2007 dans le document CA/133/02 du 12. novembre 2002, citées dans T 1704/06 et T 1278/10, T 2281/12, T 133/12, T 1245/14).

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