4.5.4 Nouveaux moyens invoqués après la clôture des débats

Dans l'affaire T 360/13, la nouvelle requête subsidiaire n'avait été présentée au cours de la procédure orale devant la chambre qu'après la clôture des débats, alors que l'affaire était déjà en état d'être jugée. Ce n'est qu'après la pause observée pour les délibérations, mais avant que soit prononcée la décision, que le requérant avait annoncé qu'il souhaitait modifier la requête subsidiaire en supprimant la caractéristique (i), dont le manque de clarté avait été débattu. La chambre a indiqué qu'après la clôture des débats, des critères particulièrement stricts s'appliquent pour l'admission des moyens invoqués par les parties à la procédure (art. 15(5) RPCR 2007). Dans l'affaire en question, rien ne justifiait la présentation tardive de la nouvelle requête subsidiaire.

La poursuite de la procédure de recours à l'issue de la procédure orale n'est pas, en soi, un motif pour admettre de nouveaux moyens ou des preuves supplémentaires portant sur des éléments qui n'avaient pas été admis lors de la première procédure orale ou au sujet desquels les débats avaient été clos. Selon la chambre, le fait, pour une partie, de présenter ses moyens petit à petit, en fonction de l'évolution de l'affaire, est contraire au principe d'économie de la procédure (T 577/11).

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