4.8.4 Changement de titulaire

Dans l'affaire T 1170/12, la chambre a indiqué qu'un changement de titulaire ou de mandataire ne justifie normalement pas des modifications tardives ou une divergence par rapport à l'objet précédemment revendiqué. Le nouveau titulaire reprend la demande dans l'état où elle se trouve au moment du transfert de propriété. L'OEB et le public doivent pouvoir se fier aux mesures prises par un demandeur, même si la demande est ensuite transférée ou que le demandeur change de mandataire.

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