7.1. Généralités

L'art. 111(1) CBE dispose qu'à la suite de l'examen au fond du recours, la chambre statue sur le recours. Elle peut à cet effet soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.

C'est en fonction des circonstances précises de l'affaire que la chambre de recours compétente opte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, pour l'une ou l'autre possibilité.

L'art. 11 RPCR 2007 dispose que lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Voir à ce sujet le chapitre V.A.7.7.

Quick Navigation