7.5.3 Procédures de recours ex parte

Dans les procédures de recours ex parte également, l'affaire est normalement renvoyée à l'instance du premier degré si un document est présenté pour la première fois pendant la procédure de recours et qu'il est admis en raison de sa pertinence (cf. par ex. T 28/81, T 837/91, T 389/94).

Dans une notification envoyée au titre de l'affaire T 648/12, la chambre a introduit dans la procédure un nouveau document (D6) qui contenait des captures d'écran archivées, provenant du site Internet d'un fabricant. D6 faisait apparaître que le dispositif d'entraînement portable était vendu avant la date de priorité la plus ancienne revendiquée pour la demande en litige (dispositif d'entraînement utilisant des scripts électroniques pour des séances de sport). D6 semblait particulièrement pertinent pour l'évaluation de la nouveauté et de l'activité inventive. La chambre a renvoyé l'affaire à l'instance du premier degré.

Dans l'affaire T 991/01, la division d'examen avait envoyé au requérant, après la procédure orale, une traduction générée par ordinateur d'une demande de brevet japonaise sans verser de copie au dossier, si bien que la chambre de recours n'avait pas eu connaissance de son existence avant que le requérant ne la mentionne lors de la procédure orale devant la chambre. L'affaire a été renvoyée.

Dans l'affaire T 1343/12, comme il s'avérait que l'appréciation de l'activité inventive dépendait dans une large mesure des éléments réellement divulgués à cet égard dans D1, l'affaire a été renvoyée à la division d'examen, afin qu'elle revoie la question de l'activité inventive à la lumière d'une traduction certifiée conforme de D1.

Dans l'affaire T 104/15, le requérant demandait que l'affaire soit renvoyée à la division d'examen pour suite à donner, compte tenu de l'introduction du nouveau document D8. Ce document, émanant du requérant, avait été introduit par la chambre en réponse aux nouveaux arguments présentés dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a décidé de ne pas renvoyer l'affaire et, citant la décision G 10/93 (JO 1995, 172), elle a indiqué que, dans les procédures ex parte (plus encore que dans les procédures inter partes), les chambres de recours n'ont pas à se limiter à l'examen des motifs de la décision attaquée, ni aux faits et aux moyens de preuve sur lesquels cette décision est fondée. De plus, la chambre s'estimait en mesure d'évaluer correctement le contenu technique des revendications et le nouveau document de l'état de la technique, et de statuer sur le fond de l'affaire sans qu'un renvoi soit nécessaire.

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