7.5.6 Pas de renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré

Dans l'affaire T 253/85, la chambre a admis dans la procédure le document déposé tardivement. Celui-ci n'introduisait pas de nouvel aspect, mais devait principalement être considéré comme complétant les autres documents que la division d'opposition avait déjà pris en considération. La chambre a jugé qu'il n'était donc pas nécessaire de renvoyer l'affaire à la division d'opposition afin d'éviter la perte d'une instance (cf. également T 133/87). Dans sa décision T 852/90, la chambre a rejeté la demande de renvoi vu que les preuves produites tardivement se réduisaient à des informations complémentaires – quoiqu'importantes – de la décision déjà examinée par la division d'opposition.

Dans la décision T 1070/96, la chambre a déclaré que même s'il faut en principe renvoyer une affaire devant la première instance, ce renvoi n'est cependant pas opportun lorsqu'un nouveau document est d'une telle pertinence qu'il a une influence considérable sur la décision à prendre et que la chambre peut déduire du raisonnement développé dans la décision attaquée comment la division d'opposition aurait statué si elle avait eu connaissance de ce document produit tardivement (voir aussi T 908/07).

Dans la décision T 887/98, la chambre a déclaré qu'en l'espèce, un renvoi ne se justifiait pas, dans la mesure où, d'une part, contrairement aux allégations du requérant (demandeur du brevet), celui-ci a bel et bien bénéficié de deux instances et a eu largement le temps d'étudier le document D2 avant la procédure orale, et d'autre part, la division d'examen ayant conclu à l'absence d'activité inventive au vu d'un autre document, l'introduction de D2 dans la discussion devant cette instance ne changerait rien à sa décision. La requête en envoi a également été rejetée dans l'affaire T 1122/03, étant donné que l'introduction du document D8 n'aurait pas modifié la décision de la division d'opposition.

Dans l'affaire T 1349/13, le titulaire du brevet a demandé que l'affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré au motif que le document D6 n'avait été admis dans la procédure que le jour de la procédure orale devant la chambre de recours. La chambre a décidé de ne pas renvoyer l'affaire, étant donné que D6, qui avait été déposé avec le mémoire de l'opposant exposant les motifs du recours, ne pouvait pas être tenu pour un document produit tardivement et qu'il devait être considéré comme une réaction acceptable à l'admission, par la division d'opposition, de la deuxième requête subsidiaire dans la procédure.

Dans la décision T 402/01 du 21 février 2005, la chambre a estimé que le titulaire du brevet ne disposait pas du droit automatique à un renvoi après la citation d'un nouveau document avec les motifs du recours, même en cas de changement du cadre de fait, du moins lorsque le document était produit en réaction à la modification d'une revendication, pour autant que le droit des deux parties à une procédure équitable ne soit pas menacé. Voir aussi T 1252/05. Dans la décision T 111/98, faisant implicitement référence au droit d'être entendu conformément à l'art. 113(1) CBE 1973, la chambre avait considéré que le renvoi motivé par l'admission d'un nouveau document devrait plutôt être exceptionnel, par exemple lorsqu'en l'absence de renvoi, une partie n'aurait pas suffisamment la possibilité de se défendre contre une attaque fondée sur ce nouveau document, ou lorsque le cadre de fait change de manière fondamentale.

Se référant à la décision T 402/01, ainsi qu'à la décision T 111/98, la chambre a tranché dans le même sens dans l'affaire T 1493/06 qui avait admis le document D7 à un stade précoce de la procédure de recours, dans une première notification, et elle avait ensuite présenté une autre objection motivée en détail sur la base du document D7 dans la notification accompagnant la citation à la procédure orale. Appliquant les critères développés dans la décision T 111/98, la chambre a donc estimé que le requérant avait eu suffisamment la possibilité de réagir à l'introduction du document D7, de sorte que le renvoi n'était pas nécessaire pour s'assurer du respect de l'art. 113(1) CBE 1973.

Dans la décision T 893/07, la chambre a interprété la décision T 111/98 en ce sens que la considération qui semble en réalité primordiale dans l'exercice par une chambre de son pouvoir d'appréciation en matière de renvoi est celle de savoir si le cadre de fait a subi un changement important pendant la procédure de recours. Comme ce n'était pas le cas en l'espèce, le renvoi a été refusé.

Dans l'affaire T 1007/05, de nouveaux documents avaient été introduits dans la procédure et examinés. Compte tenu de cette situation, la chambre a estimé qu'il ne serait raisonnable de renvoyer une affaire qui avait fait l'objet d'un examen approfondi, que si des circonstances exceptionnelles le justifiaient, par exemple si les documents introduits dans la procédure avaient créé une situation tout à fait nouvelle.

Voir également les décisions T 577/97, T 111/98, T 98/00 et T 1092/11 sur le refus de renvoi.

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