b)
Décision insuffisamment motivée 

Les parties à une procédure devant l'OEB ont droit, en vertu de la règle 111(2) CBE, à une décision motivée. Il s'agit d'un droit procédural fondamental (J 18/16). Le non-respect de la règle 111(2) CBE constitue un vice majeur qui, conformément à l'art. 11 RPCR 2007, devrait entraîner un renvoi immédiat de l'affaire à l'instance du premier degré, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent (T 2275/15, cf. également T 1553/07, T 546/10 (décision en l'état du dossier), T 2393/11, T 2245/12, T 395/13, T 2424/13, T 591/17 et T 1922/17). Pour un compte rendu détaillé, voir le chapitre III.K.3. "Forme des décisions".

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