8.7. Renvoi à la première instance siégeant dans une composition différente

La question de savoir dans quelle mesure un renvoi à la première instance siégeant dans une composition différente est possible, lorsque la décision de l'instance du premier degré est entachée d'un grave vice de procédure, est traitée en détails dans le chapitre "Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré", au chapitre III.J.4.2. "Renvoi et réexamen d'une affaire".

Quick Navigation