9.3.5 Traduction de l'acte de recours

Dans l'affaire T 323/87 (JO 1989, 343), la traduction de l'acte de recours n'avait pas été produite dans les délais. Considérant que, conformément à l'art. 14(5) CBE 1973, l'acte de recours est réputé n'avoir pas été produit, la chambre a ordonné le remboursement de la taxe de recours. Dans la décision T 1152/05, la chambre a décidé que, dans la mesure où le recours du titulaire du brevet était réputé n'avoir pas été formé, la taxe de recours avait été acquittée sans motif et devait donc être remboursée. En revanche, dans l'affaire T 126/04, la chambre a estimé que la non-production dans les délais de la traduction de l'acte de recours entraîne l'irrecevabilité du recours.

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