9.3.7 Remboursement de la taxe de recours en cas de requête en restitutio in integrum

Dans l'affaire T 1192/07, la requête en restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe de recours a été rejetée. Faute de paiement de cette taxe dans les délais, le recours a par conséquent été considéré comme n'ayant pas été formé, et la taxe de recours remboursée.

Dans l'affaire T 1465/08, la chambre a ordonné le remboursement de la taxe de recours au motif que la requête en restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe de recours n'était pas réputée déposée et que, par voie de conséquence, le recours était réputé ne pas avoir été formé.

Dans l'affaire T 257/07, la chambre a rejeté la requête en restitutio in integrum quant au délai de dépôt de l'acte de recours. Par conséquent, le recours a été réputé ne pas avoir été formé et la taxe de recours a été remboursée (cf. également T 1962/08).

Dans l'affaire T 1289/10, la chambre a rejeté la requête en restitutio in integrum quant au délai de dépôt de l'acte de recours et de paiement de la taxe de recours. En l'espèce, le recours a été rejeté pour irrecevabilité ; la taxe de recours n'a pas été remboursée.

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