e)
Exercice du pouvoir d'appréciation 

Dans l'affaire T 208/00, la chambre a ajouté que dans la mesure où la première instance n'avait manifestement pas outrepassé la marge dont elle dispose dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il n'était pas équitable de rembourser la taxe de recours, et ce d'autant plus que d'après la jurisprudence des chambres de recours (voir T 860/93), même une "grossière erreur d'appréciation" commise par la première instance ne justifie pas le remboursement de la taxe de recours.

Dans l'affaire T 248/00, la chambre de recours a déclaré que lorsque des moyens invoqués tardivement ne sont pas admis, la procédure est entachée d'une irrégularité si la division a exercé son pouvoir d'appréciation de manière incorrecte, c'est-à-dire en s'appuyant sur des considérations erronées ou arbitraires (voir aussi T 1651/10). Même si le rejet doit en fin de compte s'avérer erroné, une telle application du droit ne constitue pas un vice substantiel de procédure. Il faut au contraire se demander si la division d'opposition a exercé de manière incorrecte son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle a rejeté la requête présentée tardivement.

Dans l'affaire T 2249/08, la chambre a retenu qu'il était manifeste que la division d'opposition avait exercé son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle avait décidé de ne pas tenir compte de "faits et preuves" produits tardivement, c'est-à-dire après une date limite en préparation de la procédure orale. Elle a indiqué que de telles décisions prises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ne font normalement pas l'objet d'un réexamen, à moins que la décision soit fondée sur des principes erronés ou qu'elle soit manifestement déraisonnable. Toute conclusion selon laquelle une décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation est entachée d'un vice substantiel de procédure présuppose donc de telles graves erreurs et non de simples erreurs d'appréciation.

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