b)
Absence de réponse à une notification au titre de l'article 101 CBE 

Dans la décision T 362/02, la division d'opposition a révoqué le brevet au seul motif que le requérant n'avait pas répondu à une notification au titre de l'art. 101(2) CBE 1973 l'invitant à présenter ses observations. La chambre a estimé que cette décision constituait un vice substantiel de procédure, parce que la CBE ne prévoit aucune sanction pour la partie qui ne répond pas à une notification au titre de l'art. 101(2) CBE 1973. En outre, la révocation d'un brevet pour simple défaut de réponse à une notification est contraire aux dispositions selon lesquelles un titulaire doit marquer son accord sur la forme dans laquelle un brevet est délivré ou modifié, et utiliser des termes clairs et non ambigus s'il souhaite abandonner son brevet.

Quick Navigation