c)
Notification établie au titre d'une disposition erronée 

Dans l'affaire J 10/07 (JO 2008, 567), la chambre a jugé qu'il ne pouvait certes être reproché à la section de dépôt d'avoir établi la notification en vertu de la règle 43(2) CBE 1973, puisque les dessins ne pouvaient pas se trouver dans le dossier à la date en question. Toutefois, elle aurait dû établir une notification au titre de la règle 43(1) CBE 1973, et non au titre de la règle 43(3) CBE 1973. Ceci constituait un vice substantiel de procédure. Un recours n'aurait pas été nécessaire si la section de dépôt avait appliqué correctement la procédure.

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