9.5.3 Le vice de procédure doit avoir été commis par l'instance dont la décision est frappée du recours

Dans l'affaire T 469/92, le vice de procédure invoqué n'était pas le fait de la division d'opposition, dont la décision faisait l'objet du recours, mais de la division d'examen. Même si l'acte en cause enfreignait les dispositions procédurales de la Convention, la chambre de recours ne pouvait ordonner le remboursement de la taxe de recours.

Dans l'affaire T 1875/07, la chambre a indiqué qu'un vice substantiel de procédure ne peut être commis que par l'une des instances chargées des procédures, telles que visées à l'art. 15 CBE 1973, et non par le Président agissant conformément à l'art. 10 CBE 1973. Par conséquent, le fait que les détails concernant un système d'évaluation des performances pour les examinateurs n'aient pas été communiqués au public ne saurait être considéré comme un vice substantiel de procédure.

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