4.3.16 Moyens produits tardivement – pouvoir d'appréciation conféré aux chambres par l'article 13 RPCR 2007

Dans l'affaire R 16/09, la Grande Chambre de recours a constaté qu'aucun fondement juridique n'obligeait les chambres à entendre une partie sur les questions de fond avant de statuer sur la recevabilité d'une requête présentée à titre subsidiaire. Dans la procédure à l'origine de la décision, le requérant avait exprimé son intention de présenter une requête subsidiaire lors des dernières étapes de la procédure orale, sans avoir préparé de jeu de revendications modifiées. Selon la Grande Chambre de recours, faire obligation aux chambres d'inviter systématiquement les parties à produire une version modifiée des revendications avant de statuer sur la recevabilité d'une requête subsidiaire proposée reviendrait à les priver du pouvoir d'appréciation que leur confère explicitement l'art. 13 RPCR 2007.

Dans la décision R 5/11, la Grande Chambre a constaté que le simple fait qu'une chambre prenne en considération le caractère tardif d'une requête subsidiaire lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation au titre de l'art. 13 RPCR 2007 – sans toutefois avoir soulevé explicitement cette question au cours de la procédure orale – ne porte pas atteinte au droit d'être entendu.

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