4.4.3 Requête en révision au titre de la règle 104b) CBE à laquelle il est fait droit

Dans l'affaire R 21/11, portant sur la seule requête en révision au titre de la règle 104b) qui ait jusqu'à présent été considérée comme fondée, l'auteur de la requête en révision a fait valoir que la chambre de recours a statué sur le recours sans se prononcer sur une requête en vue de l'admission d'un deuxième avis d'expert produit par télécopie. La Grande Chambre de recours a estimé que la règle 104b) CBE est une manifestation particulière du droit d'être entendu qui s'applique indépendamment de la question de savoir si les arguments de la partie auraient convaincu la chambre. L'argument, à savoir que la requête non prise en compte dans la décision n'était pas pertinente puisque son admission n'aurait rien changé au résultat de la procédure, ne pourrait prospérer que s'il pouvait être démontré que tout ce qui a été "perdu" en raison de la non-admission de la requête, a été néanmoins pris en compte dans la décision à examiner. Selon la Grande Chambre de recours, le vice de procédure constituait une violation du droit d'être entendu, à la fois au titre de l'art. 112bis(2)d) ensemble la règle 104 CBE et au titre de l'art. 112bis(2)c) ensemble l'art. 113(1) CBE. L'auteur de la requête avait fait valoir que cette violation découlait de la non-prise en compte du deuxième avis d'expert. La Grande Chambre de recours a en revanche considéré que la violation du droit d'être entendu résultait du fait que la chambre de recours n'avait pris en considération la requête en admission de l'avis d'expert. S'il avait été fait droit à cette requête, celle-ci aurait pu influer sur le résultat de la procédure ; il existait donc un lien de causalité entre cette possibilité pour la chambre de recours de prendre position, qui a été refusée en requérant, et la décision de ladite chambre (cf. dans le présent chapitre V.B.4.3.2). La décision attaquée a donc été annulée.

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