5.5. Procédure juridictionnelle contradictoire

Dans l'affaire G 2301/15, la Grande Chambre a estimé que la procédure visée à l'art. 23(1) CBE devait être dûment conduite dans le respect des principes juridictionnels. La requête présentée par le Conseil d'administration marque le début d'une procédure contradictoire à laquelle le membre des chambres concerné est partie en tant que défendeur (art. 12bis(4) RPGCR). La requête du Conseil d'administration doit exposer tous les faits, arguments et preuves invoqués et tous les documents cités doivent être joints à ladite requête (art. 12bis(5) RPGCR). Selon la Grande Chambre, cette disposition exige que la requête du Conseil d'administration fasse état d'incidents précis, preuves à l'appui, et expose les raisons pour lesquelles ils constituent des motifs graves au sens de l'art. 23(1) CBE. Il n'appartient pas à la Grande Chambre d'établir de sa propre initiative les faits sur la base des documents et pièces fournis. Se borner à faire référence à des faits et preuves en laissant à la Grande Chambre le soin de reconstituer elle-même les événements ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 12bis(5) RPGCR ni ne respecte le droit du défendeur de connaître les faits qui lui étaient reprochés. En l'espèce, la requête du Conseil d'administration n'étant pas motivée conformément à l'art. 12bis(5) RPGCR, la Grande Chambre l'a rejetée comme irrecevable.

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