5.7. Remboursement des frais de procédure

En application de l'art. 12bis(10) RPGCR, la Grande Chambre de recours peut, sur requête, proposer le remboursement de tout ou partie des frais de procédure exposés par le défendeur, si la requête tendant à ce que la Chambre propose de le relever de ses fonctions est rejetée (voir G 2301/15). La procédure de l'affaire G 2302/15 a pris fin après le retrait par le Conseil d'Administration de sa requête lors de la procédure orale. La Grande Chambre de recours a proposé le remboursement de tous les frais exposés par le défendeur, puisque les frais pour la préparation de sa défense se sont avérés inutiles suite au retrait de la requête.

Quick Navigation